Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NotaSuivi (ci-après « l'Éditeur ») et tout établissement médico-social ou professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement NotaSuivi.

NotaSuivi est un logiciel SaaS de Dossier Usager Informatisé (DUI) destiné exclusivement aux professionnels du secteur médico-social : établissements pour personnes en situation de handicap, structures de protection de l'enfance, centres d'hébergement, structures d'addictologie, etc.

Toute souscription à un abonnement NotaSuivi implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

NotaSuivi propose plusieurs formules d'abonnement adaptées à la taille et aux besoins des structures médico-sociales. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site.

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est précisée sur chaque devis et facture.

NotaSuivi se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Le Client sera informé par email. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.

Des devis personnalisés sont disponibles pour les structures de grande taille ou les groupes multi-établissements. Contactez notasuivi@gmail.com.

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie.

Les abonnements annuels sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par email au moins 30 jours avant la date d'échéance.

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Stripe, solution sécurisée PCI-DSS) ou par virement bancaire pour les abonnements annuels sur devis.

En cas de non-paiement à l'échéance, NotaSuivi se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.

NotaSuivi ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS.

NotaSuivi s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis de 48h.

Les données des usagers sont sauvegardées quotidiennement. En cas d'incident, la restauration est garantie dans un délai de 4h ouvrées.

Le support technique est accessible par email (notasuivi@gmail.com) du lundi au vendredi de 9h à 18h. Accusé de réception dans l'heure, réponse sous 1 jour ouvré.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à notasuivi@gmail.com.

Période d'essai : NotaSuivi propose une période d'essai de 30 jours. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral sans condition dans ce délai.

Hors période d'essai, les abonnements mensuels ne donnent pas lieu à remboursement partiel. Les abonnements annuels résiliés avant échéance peuvent faire l'objet d'un remboursement proratisé, étudié au cas par cas.

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées de nos serveurs conformément au RGPD.

NotaSuivi agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles des usagers médico-sociaux traitées via le logiciel. Le Client (établissement) reste Responsable de traitement.

Un Accord de Traitement des Données (DPA) est annexé au contrat d'abonnement et précise les obligations respectives de chaque partie.

Les données sont hébergées exclusivement en France, sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

NotaSuivi ne revend, ne partage, ni n'exploite les données des usagers à des fins commerciales ou tierces.

NotaSuivi est un outil d'aide à la gestion documentaire et ne se substitue pas au jugement professionnel des équipes médico-sociales.

La responsabilité de NotaSuivi est limitée au montant des abonnements versés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

NotaSuivi ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à une interruption du service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de NotaSuivi.

Dernière mise à jour : mai 2026.