Conditions Générales de Vente

NOTASUIVI est édité par [Raison sociale — à compléter], [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège social est situé [adresse — à compléter].

Email de contact : contact@notasuivi.fr

Les informations entre crochets sont des espaces réservés à compléter avec les données légales réelles de l'éditeur avant toute mise en ligne définitive.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOTASUIVI (ci-après « l'Éditeur ») fournit un accès au logiciel SaaS NOTASUIVI (ci-après « le Service ») aux professionnels et structures médico-sociales (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la création de son compte.

NOTASUIVI est un logiciel de suivi médico-social accessible via navigateur web, destiné aux équipes pluridisciplinaires d'IME, ITEP/DITEP, SESSAD, CAMSP, ESAT, FAM, MAS et plus généralement à toute structure du secteur médico-social et de l'accompagnement spécialisé.

Le Service comprend notamment :

• la gestion de dossiers usagers (DUI)
• la rédaction de Projets Personnalisés (PPE) structurés
• la saisie de notes de séance et d'observations
• la production de bilans éducatifs et de synthèses ESS
• les transmissions inter-équipes
• les rappels d'échéances (ESS, MDPH, renouvellements)
• les exports PDF institutionnels

Les fonctionnalités accessibles varient selon l'offre souscrite (Essentiel, Équipe ou Structure).

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. La vérification de l'adresse email est obligatoire avant toute utilisation.

L'utilisation d'adresses email temporaires, jetables ou manifestement non professionnelles est interdite et entraîne la résiliation immédiate du compte.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation effectuée depuis son compte.

Un essai gratuit de 14 (quatorze) jours est proposé à tout nouveau Client, sans nécessité de renseigner des coordonnées bancaires.

Cet essai est limité à un (1) essai par structure ou par domaine email professionnel identifié. Toute tentative de contournement de cette limitation (création de comptes multiples, utilisation de plusieurs domaines appartenant à la même entité) constitue une violation des présentes CGV.

À l'issue de la période d'essai, en l'absence de souscription, le compte passe automatiquement en mode lecture seule. Les données restent accessibles pendant 30 (trente) jours supplémentaires, puis sont définitivement supprimées. Aucun prélèvement n'est effectué sans accord explicite du Client.

Trois offres sont disponibles :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par email. Les abonnements en cours ne sont pas rétroactivement affectés pendant la période engagée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, certifiée PCI DSS. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

Pour l'offre Structure, un paiement par virement bancaire sur bon de commande peut être convenu sur demande.

Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et accessible depuis l'espace client. Le libellé bancaire affiché est « NOTASUIVI » suivi de la période de facturation.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance :

• Abonnement mensuel : renouvellement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : renouvellement automatique chaque année. Un email de rappel est envoyé au moins 7 (sept) jours avant l'échéance.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace abonné, sans pénalité. La désactivation prend effet à la prochaine échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné, sans frais ni justification.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé est dû dans son intégralité.
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement pro-rata des mois restants n'est accordé, sauf dispositions prévues à l'article 10.

Après résiliation, le compte passe en mode lecture seule pendant 30 (trente) jours. Le Client peut exporter l'intégralité de ses données pendant cette période. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

Principe général : les abonnements ne donnent pas lieu à remboursement partiel ou total, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

Cas donnant droit à remboursement :

• Double facturation résultant d'une erreur technique imputable à l'Éditeur.
• Dysfonctionnement bloquant du Service, documenté, non résolu par l'Éditeur dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la signalisation par le Client.
• Erreur de montant manifestement imputable à l'Éditeur.

Cas ne donnant pas droit à remboursement :

• Non-utilisation du Service pendant la période facturée.
• Oubli de résiliation.
• Changement de décision ou de stratégie du Client.
• Résiliation d'un abonnement annuel après la période d'essai, pour les mois restants non consommés.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@notasuivi.fr avec les justificatifs correspondants. L'Éditeur dispose de 10 jours ouvrés pour y répondre.

Il est interdit :

• de partager ses identifiants avec des personnes n'appartenant pas à la structure abonnée ;
• d'utiliser le Service à des fins autres que l'accompagnement médico-social ou éducatif ;
• de tenter de contourner les limitations techniques (nombre de dossiers, nombre d'utilisateurs, période d'essai) ;
• de créer plusieurs comptes d'essai pour la même structure ou pour le même domaine email professionnel ;
• de procéder à une ingénierie inverse, décompilation ou extraction du code source du Service ;
• de revendre l'accès au Service à un tiers.

Tout manquement à ces règles entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Le Client est et reste l'unique propriétaire de toutes les données saisies dans le Service (dossiers usagers, notes, bilans, documents). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et s'interdit de les exploiter à des fins commerciales, analytiques ou publicitaires sans accord écrit préalable du Client.

Un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est fourni automatiquement à chaque structure lors de l'inscription. Il est accessible à tout moment depuis l'espace client.

Le Client peut exporter l'intégralité de ses données en formats ouverts (PDF, CSV) depuis l'espace client, à tout moment et sans frais.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées.

Les opérations de maintenance programmée sont réalisées préférentiellement hors des heures ouvrées (nuit, week-ends) et font l'objet d'une notification préalable de 24 heures par email.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) contractualisé n'est inclus dans les offres Essentiel et Équipe standard. Un SLA est disponible dans l'offre Structure.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service. Sa responsabilité est cependant limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite des documents produits par les professionnels via le Service (bilans, PPE, rapports, écrits pour autorités judiciaires ou administratives). Le contenu de ces écrits relève exclusivement de la responsabilité professionnelle du Client.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation) ni des préjudices causés par des tiers.

Le support est accessible par email à contact@notasuivi.fr.

• Essentiel : réponse sous 48h ouvrées.
• Équipe : support prioritaire, réponse sous 24h ouvrées.
• Structure : interlocuteur dédié, délais contractualisés.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur.

En l'absence d'opposition dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (non applicable aux relations B2B), les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@notasuivi.fr